Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• « L'Éditeur » ou « CGGK » — société éditrice du site pergola-occitanie.fr, intervenant comme apporteur d'affaires (SIRET 880 290 903 00017).
• « Le Client » — toute personne physique majeure, particulier propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, qui sollicite un devis via le site ou par téléphone.
• « Le Partenaire » — entreprise indépendante de pose de pergolas sélectionnée par l'Éditeur pour réaliser les prestations (étude technique, fourniture, pose, service après-vente).
• « Le Service » — activité gratuite de qualification et d'orientation du Client vers un Partenaire adapté à son projet.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

• Raison sociale : CGGK
• SIRET : 880 290 903 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR94880290903
• Siège social : 1968 S Coast Hwy 391, 92651 Laguna Beach, United States
• Bureau France : Chemin de Loudet, 31770 Colomiers
• Téléphone : 07 56 81 31 11
• Email : contact [at] @pergola-occitanie.fr

Article 3 — Objet et périmètre du Service

L'Éditeur propose au Client un service de mise en relation avec un Partenaire en mesure de réaliser un projet de pergola (bioclimatique, bois ou aluminium) sur le territoire couvert par le site. À ce titre, l'Éditeur :

• réceptionne les demandes de devis émises par le Client ;
• qualifie ces demandes (cohérence géographique, adéquation technique, complétude des informations) ;
• les transmet à un Partenaire couvrant la zone d'implantation envisagée ;
• facilite la première prise de contact entre le Client et le Partenaire.

L'Éditeur n'exécute aucune prestation de pose, ne fournit aucun matériau, et n'est pas partie au contrat de travaux conclu entre le Client et le Partenaire. Il n'intervient ni dans la conception, ni dans l'exécution, ni dans le service après-vente.

Article 4 — Gratuité du Service pour le Client

Le Service de mise en relation est intégralement gratuit pour le Client. L'Éditeur se rémunère exclusivement via une commission d'apport d'affaires versée par le Partenaire lors de la signature d'un chantier. Cette commission est sans incidence sur le tarif proposé au Client, qui reste libre de négocier directement avec le Partenaire.

Article 5 — Critères de sélection des Partenaires

L'Éditeur sélectionne ses Partenaires selon les critères professionnels suivants :

• inscription au Registre du commerce et des sociétés (ou équivalent pour les artisans) et ancienneté minimale de 3 ans dans la pose de pergolas ;
• souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale en cours de validité ;
• maîtrise technique démontrée sur au moins un des trois matériaux couverts par le site (aluminium bioclimatique, bois, aluminium à couverture fixe) ;
• reconnaissances professionnelles valorisées : Qualibat, RGE (lorsque pertinent pour le bénéfice d'aides financières), adhésion à une fédération du bâtiment ;
• retours clients cohérents et suivi qualité continu mis en œuvre par l'Éditeur.

Cette sélection traduit une exigence de qualité mais ne vaut pas garantie de résultat : la qualité finale de l'intervention reste de la responsabilité exclusive du Partenaire.

Article 6 — Déroulement de la mise en relation

1. Demande. Le Client renseigne le formulaire en ligne ou appelle l'Éditeur.
2. Qualification. L'équipe interne vérifie l'éligibilité géographique et complète éventuellement la demande par un appel de qualification.
3. Transmission. La demande qualifiée est adressée à un Partenaire sélectionné, habituellement sous 24 à 48 heures ouvrées (objectif interne, non contractuel).
4. Visite technique. Le Partenaire contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous sur site (gratuit et sans engagement).
5. Devis. Un devis nominatif, détaillé et écrit est remis au Client. Il précise le matériau, les dimensions, les options, les prix HT/TTC, les délais, les garanties et les conditions de règlement.
6. Contrat. En cas d'acceptation, le contrat est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat.
7. Paiement. Le règlement des travaux s'effectue selon les modalités figurant au devis, entre le Client et le Partenaire. L'Éditeur n'encaisse aucun montant provenant du Client.

Article 7 — Tarifs indicatifs publiés

Les fourchettes de prix affichées sur le site (par matériau, par taille, par option) sont des estimations de marché destinées à orienter le Client. Elles varient selon de nombreux paramètres : complexité d'accès, état du support, finitions, motorisation, automatismes, options intégrées, contraintes d'urbanisme, période de l'année. Seul le devis signé par le Partenaire fait foi. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un écart éventuel entre ces tarifs indicatifs et le montant du devis remis.

Article 8 — Urbanisme et autorisations

L'installation d'une pergola est soumise au Code de l'urbanisme. À titre d'information :

• la plupart des pergolas entre 5 m² et 20 m² de surface au sol exigent une déclaration préalable de travaux (article R421-9) ;
• au-delà de 20 m², ou dans certaines zones protégées, un permis de construire peut être requis (article R421-14) ;
• le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune peut imposer des règles supplémentaires (implantation, matériaux, couleurs, hauteur).

L'obtention des autorisations d'urbanisme relève de la responsabilité du Client, avec l'assistance éventuelle du Partenaire. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un refus administratif ou d'un défaut d'autorisation.

Article 9 — Garanties applicables aux travaux

Les prestations réalisées par le Partenaire sont couvertes par les garanties légales suivantes, exercées directement auprès du Partenaire :

• Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ;
• Garantie de bon fonctionnement (biennale) — 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables tels que motorisation, stores, capteurs (article 1792-3) ;
• Garantie décennale — 10 ans sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).

À ces garanties légales s'ajoutent les garanties commerciales des fabricants, généralement de 5 à 10 ans selon le matériau (structure aluminium, essence de bois traitée, motorisations). Leur durée et leur étendue figurent sur le devis du Partenaire ou sur les fiches techniques remises.

Article 10 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande ;
• signaler les particularités du site d'implantation (accès, mitoyenneté, contraintes techniques) ;
• répondre aux sollicitations du Partenaire dans un délai raisonnable ;
• respecter les conditions commerciales et financières convenues avec le Partenaire.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

Article 12 — Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire assume seul la responsabilité de :

• l'exactitude de son devis, la conformité de ses fournitures et la qualité de sa pose ;
• la validité de son assurance RC pro et de sa décennale, ainsi que leur effectivité en cas de sinistre ;
• la délivrance des documents d'exécution (fiche de chantier, procès-verbal de réception, attestation d'assurance, notice d'entretien) ;
• l'information du Client sur les règles d'entretien et de maintenance propres au matériau et aux équipements installés ;
• la mise en œuvre des garanties contractuelles et légales.

Article 13 — Contenus informatifs et éducatifs

Les articles, guides, tableaux comparatifs, fiches matériaux et conseils d'usage publiés sur le site ont une vocation pédagogique. Ils ne se substituent pas à une étude technique sur site ni à un conseil personnalisé délivré par un professionnel agréé.

Article 14 — Droit de rétractation

Le Service de mise en relation de l'Éditeur étant gratuit et ne donnant lieu à aucun contrat à distance payant pour le Client, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer à ce Service.

S'agissant du contrat de travaux conclu entre le Client et le Partenaire, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exécution anticipée avec accord exprès du consommateur (article L.221-28).

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles transmises via le formulaire est intégralement décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n'engage sa responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) : catastrophe naturelle, épidémie, grève nationale, coupure prolongée des réseaux de télécommunication, cyberattaque massive.

Article 17 — Dispositions générales

• Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : la nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
• Modification : les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la demande de devis.

Article 18 — Règlement amiable et médiation

En cas de différend avec le Partenaire, le Client est invité à le contacter directement afin de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant avec l'Éditeur, le Client peut adresser une réclamation par écrit à contact [at] @pergola-occitanie.fr . À défaut de résolution sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.